.)/ 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent

dispositions législatives qui ne sont plus en vigueur et qui ont été remplacées par des dispositions de portée différente est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'interprétation qu'ils comportent

d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent

tirerait selon lui des dispositions du 3° de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique aux termes duquel " L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent

procurations sont irrégulières, dès lors qu'elles ne mentionnent pas la date du scrutin pour lequel elles ont été établies ou mentionnent une date de scrutin erronée ; que si neuf autres procurations comportent

pharmacien ; qu'en vertu de l'arrêté du 21 juin 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé, ces emplois, relevant de la catégorie A, comportent

partie du domaine public et que les autorisations de les occuper présentent nécessairement un caractère précaire, les conditions dans lesquelles ces autorisations sont accordées et transmises, qui comportent

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

l'article L. 522-3, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

Ces missions comportent en particulier : / (...) la surveillance, l'entretien régulier, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des

tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire, qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

L'article R. 235-5 dispose que : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas de prélèvement

Si la requérante fait valoir l'incompétence négative qui entacherait les dispositions législatives contestées faute qu'elles comportent des règles relatives à l'exercice du droit qu'elle revendique, un

En deuxième lieu, la circulaire attaquée et son " addendum sanitaire " comportent la mention du nom, du prénom et de la qualité de leur signataire.

de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Les parties urbanisées de la commune sont les parties du territoire communal qui comportent