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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement : " 1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'accord étendu vise à financer le suivi, l'information et des études sur les sujets économiques, à favoriser l'exportation notamment vers la Chine en finançant les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Avant chaque consultation, elle a mis en ligne sur son site internet une note technique ainsi qu'une série d'études préliminaires, exposant de manière précise les évolutions envisagées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

En cas de mainlevée des réserves, la décision du Conseil intervenant sur deuxième étude est exécutoire.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, selon lequel le Conseil national de l'ordre des médecins " étudie les questions ou projets qui lui sont

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604365

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

que la CONFEDERATION PAYSANNE, qui a pour objet, aux termes de ses statuts, la défense, l'organisation et la représentation (...) des intérêts des paysans dans les domaines moral, social, culturel, technique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

G, J et H, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ils doivent présenter, de par leur forme, leurs dimensions et leurs caractéristiques techniques, les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, et

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'accord étendu vise à financer le suivi, l'information et des études sur les sujets économiques, à favoriser l'exportation notamment vers la Chine en finançant les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

la mise en place de points d'eau (robinets, fontaines) sur le lieu de vie ou, dans les cas précisés par le code de la santé publique, au plus proche du lieu de vie en tenant compte des contraintes techniques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

comporterait, compte tenu de l'ampleur des modifications envisagées, des irrégularités, au motif, notamment, que la société aurait dû déposer une demande d'autorisation et non une déclaration, que l'étude

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Eolise, qui est spécialisée dans les études, le conseil et l'assistance au montage de projets en matière d'énergies renouvelables, justifie, au regard de ses activités, d'un intérêt lui donnant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dans le cadre de la prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute " établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

En troisième lieu, aucune disposition n'exige du Premier ministre que l'adoption du décret prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique soit précédé d'une étude d'impact. 11.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, le risque sismique susceptible d'affecter le site de Fessenheim a été défini, en prenant en compte les autres risques potentiels, au vu d'une étude

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, le syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial, l'Union internationale pour l'étude

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220354

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

jours une période de chasse dès lors qu'il n'est pas établi qu'une telle prolongation emporterait des dégâts irréversibles sur la conservation et la protection des espèces concernées ; que de nouvelles études

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

siège est 4, rue Croix Faron à Saint-Denis (93210), la SOCIETE STUDIO PHOTO ELISABETH SARL, dont le siège est 10 ter, rue d'Alger à Le Mans (72000), la SOCIETE DUKA SARL, dont le siège est 8, rue des Etuves

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

distanciation sociale d'au moins un mètre dans les parloirs, qu'il ne prévoit pas de délais réduits pour que le juge de l'application des peines statue sur les demandes de libération, qu'il diffère à un mois l'étude

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