Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que du courrier du 26 octobre 2022 l'affectant sur le poste de conseiller technique

amortissements et les provisions justifiées " ; Cons. que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, le résultat d'études ou de recherches ou la maîtrise d'un procédé technique

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n° 2024-20 du 9 octobre 2024 relative au référentiel déterminant les exigences techniques

des routes et autoroutes (SETRA) bénéficiaient d'un barème de rémunération qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'une réorganisation des services techniques de la COMMUNE D'APT intervenue

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans

L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à " vérifier et garantir que

et aux techniciens de l'environnement en tant que ces dispositions ont prévu qu'à compter du 1er janvier 2022, les membres du corps des agents techniques de l'environnement et de celui des techniciens

crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique

En premier lieu, en jugeant que les moyens techniques et outillages utilisés pour l'activité de l'établissement exploité par la société TB Verger dans la commune de Saulty, dans les locaux données à bail

Par un arrêté conjoint du 20 avril 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé et celui de la fonction publique ont fixé les modalités, d'une part, de la formation initiale et de la formation

la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 ; Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005, modifié, fixant les règles techniques

Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la fois à l'annulation des arrêtés des 8 octobre et 6 novembre 1990 par lesquels le maire de Saint-Gervais-les-Bains l'a exclue temporairement de ses fonctions

du document, par délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques

publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er

Jean-Charles Y..., assistant non titulaire du ministère de la coopération en fonctions à la faculté de droit et des sciences économiques de Bangui République Centrafricaine ; 2° décide qu'il sera sursis