2019 et, d'autre part, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation des règles d'emprise au sol, à l'argumentation selon laquelle seules les dispositions du plan local d'urbanisme dans sa version issue

juillet 2022, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

En premier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

l'audiovisuel et au pouvoir réglementaire d'adopter les mesures nécessaires au respect du pluralisme politique, et ce assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'issue

arrêté ; Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002 : Considérant

cette zone ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas fondé, pour prendre sa décision, sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue

; Considérant en dernier lieu, que, pour contester la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2003, le requérant invoque l'illégalité dont serait entaché le décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248163 Mme Z... soutient que sa requête est recevable ; que sa mise d'office en congé de longue durée a été prononcée à l'issue

X... soit intervenu après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors, la requête est recevable ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE HATTEN en date du 15 décembre 1986 : Considérant que, par arrêté du 15 décembre 1986, le maire de la COMMUNE DE HATTEN a refusé la titularisation de Mlle X... à l'issue

ressources et de la régularité de son inscription dans une université française, sont inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article

délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

France à Alger a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

majoration de 10 % avait pour base légale l'article 28, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - commis une erreur de droit en jugeant que les règles issues

documents ou renseignements obtenus d'une société de personnes dans le cadre d'un contrôle sur place ne constituaient pas, pour son associé imposé à raison des rectifications apportées à ses résultats à l'issue

fiscale avait établi qu'il s'était livré à une activité occulte de détournements de fonds ; - a commis une erreur de droit en se prononçant sur l'existence de cette activité occulte sans rechercher l'issue

des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que les dispositions issues