Coloralp demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA LOI N° 62-254 DU 15 MARS 1963" ; QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET DE CODIFICATION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965, SONT

du métro régional et de travaux d'aménagement du quartier des Halles ; 2° la décharger des condamnations prononcées contre elle ; 3° subsidiairement annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme

la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………

Article 3 : La chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse versera une somme de 4 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LUCAS, LUI-MEME AGREE PUIS AVOCAT, DONT IL ETAIT LE COLLABORATEUR, DEVAIENT ETRE REGARDEES NON COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS COMME DES SALAIRES ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION

Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne Champion à Borgo et a refusé d'autoriser ledit projet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

contrat d'association, du mois d'octobre 1980 au mois d'avril 1983, n'a pas déféré à cette invitation ; qu'en refusant d'inscrire d'office des dépenses obligatoires, sans d'ailleurs, motiver sa décision comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la légalité externe : 4.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

du personnel, que des interactions sociales qui s'y déroulent. 4.

code de justice administrative.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -