familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

municipaux des communes d'Escales et de Conilhac-Corbières ont respectivement décidé, par délibérations des 12 et 17 février 1998, de louer par bail emphytéotique à la SOCIETE JEUMONT INDUSTRIE les parcelles

la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la société Orange France et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole

volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement, à titre subsidiaire, son article 16 en ce qu'il fixe les distances minimales entre les parcelles

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la commune de Fontoy, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B...

En revanche, elles impliquent que soient constitués dans le département plusieurs secteurs constituant des ensembles homogènes en ce qui concerne les loyers, à partir de l'exploitation des conventions

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Immoroma a donné à bail à la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne un local situé sur une parcelle dont elle est

ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée de la promesse de vente par laquelle la société d'équipement d'Auvergne s'est engagée à vendre à la société Sofipar les parcelles

C... le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 243.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

signée le 16 février 2001 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2006, justifie, à la date de la décision de la commission nationale d'équipement commercial, d'un titre l'habilitant à construire sur la parcelle

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des SOCIETES COMILUX et CHAVEST et de Me Blanc, avocat de la commune de Créteil, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole

que : - il dispose d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie à raison de la nécessité de pourvoir, en cette fin de période hivernale, à la récolte de bois de chauffage sur les parcelles

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de Mme B, à la SCP Fousssard, Froger, avocat de M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société GS Technologies ; Considérant ce qui suit : 1.

par actions simplifiée (SAS) Verso Energy demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation partielle