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Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...)

Article 4 : Les conclusions de la commune de Petit-Mars tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L'article R. 235-5 dispose que : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas de prélèvement

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ".

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La composition et les attributions de cette commission sont définies par décret. " Aux termes de l'article 5 de cette convention : " Les personnels mentionnés à l'article 4 de la présente convention sont

Article 4 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de ce qui précède que l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 est, ainsi, impossible en l'absence du décret dont elles prévoient l'intervention. 5.

termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de

Vu 4°/, sous le n° 328894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE

de jardinerie de 5 500 m² de surface de vente, à l'enseigne " Ma Jardinerie ", à Exincourt (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de la SASU Les Bouquières de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de l'article R. 822-5 du même code.

R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)