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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des progrès des techniques
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007959318
13 octobre 1997
cette délibération à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée du 20 janvier 1993 prononçant son licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534137
26 octobre 2018
Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726
26 juillet 2023
de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035374981
1 août 2017
Les articles 2 et suivants de l'arrêté, regroupés dans douze chapitres, fixent des caractéristiques générales et les règles de fonctionnement de ces établissements.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097871
11 février 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le Centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008121697
28 juin 2002
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007999127
29 mars 2000
de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent le premier,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728702
31 décembre 2019
Ils relevaient que la société Adler Ortho ne produisait, à l'appui de ses demandes, aucune étude clinique spécifique aux cotyles en cause mais invoquait seulement leur équivalence technique avec d'autres
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022277
6 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654963
18 février 1976
AUX SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE REQUERANTE DU 1ER AVRIL 1970 AU 30 JUIN 1971 UNE SOMME DE 2 053,93 F A TITRE DE PRIME DE TECHNICITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013783
17 juin 2020
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a décidé la suppression des juridictions spécialisées en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487077
13 juillet 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007807420
8 mars 1993
DES ECOLES DE BAILLIF en date du 19 août 1987 portant suppression d'emplois : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613719
3 décembre 1975
JURIDIQUE", "INDEPENDAMMENT DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONTRIBUERA POUR MOITIE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886631
30 mars 2011
et de réviser ses droits à pension, d'autre part, de l'avis de situation du 17 octobre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations retenant pour le calcul de ses droits à pension, qu'il est agent technique
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024115
26 mars 2010
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 ; Vu l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868254
31 décembre 2008
pas un caractère industriel ; que, pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468162.20230327
27 mars 2023
démontré ses capacités de remise en état du site ; - d'une erreur de droit pour écarter le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne justifiait pas, à la date de l'arrêt, disposer de capacités techniques
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