ces dispositions ont pour objet de permettre aux autorités précitées de s'assurer que les diligences qui incombent au commissaire aux comptes dans le cadre de la mission permanente de contrôle qu'il exerce

complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES AROLLES", représentée par sa gérante en exercice

avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des ingénieurs territoriaux, dont le siège est ... représentée par son président en exercice

administratif de Paris a déchargé la société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG du supplément d'impôt sur les sociétés, assorti de majorations, auquel l'intéressée avait été assujettie au titre de l'exercice

: La société anonyme (SA) HighCo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé

pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice

; / - que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée

condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision contestée préjudicie gravement à sa situation économique dès lors que l'insuffisance du volume d'ARENH alloué ne lui permettra pas de suivre son modèle

Considérant qu'à la date des faits reprochés à l'office requérant, aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'infliger à un organisme d'habitations à loyer modéré une sanction pécuniaire pour faute

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015), représenté par son président en exercice

affectées, lorsqu'un Etat membre a régulièrement notifié préalablement à leur mise en oeuvre les modifications juridiques ayant une incidence substantielle sur ce régime, et notamment celles concernant son mode

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

IL EN EST DE MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ...

X... suivait pour ses achats de tableaux, la présence, en fin d'exercice, dans les stocks, de toiles qu'il avait achetées depuis plusieurs années et pour lesquelles il n'avait pas encore trouvé d'acheteur

X..., qui ne disposait pas d'autre local professionnel a utilisé au cours des années d'imposition une partie de son domicile pour l'exercice de sa profession de conseil de sociétés ; qu'il est, ainsi,

Toutefois ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et les industriels qui arrêtent leur exercice au 31 décembre" ; qu'il résulte de l'interprétation de la loi fiscale,