Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; / 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans

DE LA ROBRIE, PLEINE PROPRIETAIRE DE LA FERME LA GIRARDIERE, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BROUZILS VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

X... avait réalisé, pour cette partie de la vente, une plus-value imposable en application des dispositions combinées du I.4. de l'article 150 ter du code général des impôts et du °7 de l'article 257 du

ETE CONDUIT A REVENDRE CE TERRAIN LE 19 JUIN 1968 ET A EN ACQUERIE UN AUTRE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, EN CONTREBAS DE CELLE-CI ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE

28 juin 1968 disposait pour contester ces cotisations d'un delai qui expirait le 31 decembre 1969 ; que la reclamation presentee au directeur par le contribuable le 28 aout 1969 etait ainsi recevable bien

pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, a été rendu selon une procédure irrégulière, faute par le tribunal de lui avoir communiqué la pièce dont il s'agit ; Sur le bien-fondé

et produits carnés en libre service (CODIVIAL), organisation professionnelle représentative dans le domaine de la distribution des produits alimentaires ; que, dès lors, les entreprises assurant la vente

A tendant à la modification du prix de vente de l'électricité des contrats dits Effacement des Jours de Pointe (EJP) d'Electricité de France ; que le recours de M.

cet arrêt, la société Sirio Antenne SRL a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'indemniser des préjudices qu'elle alléguait avoir subis en raison de la baisse de ses ventes

établis, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1974, 1975 et 1977, procèdent de ce que l'administration a estimé, d'une part, que la société "BOUTIQUE 2M", qui exploite un commerce de vente

laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface totale de vente

. ; que cette vente était notamment subordonnée à la condition que la société anonyme d'H.L.M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

épouse l'a assisté dans l'exploitation du second de ces magasins, le requérant était seul inscrit au registre du commerce à raison de l'ensemble de ces activités qui portent sur des articles dont la vente

commission des opérations de bourse relatif à l'établissement des cours, alors applicable : « L'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente

Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Vignobles Laffourcade : 3.

le moyen tiré de ce que le décret a été pris " sans être précédé d'un rapport du ministre chargé des installations classées " n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé

une alimentation saine, durable et accessible à tous, d'une part, rend incompatible l'exercice des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec celui des activités de vente