Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

O'Zoux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme totale de 4 500 euros au titre des frais exposés par lui tant devant le Conseil d'Etat que devant

Syndicale Nationale du Commerce et dela Réparation Automobile et la demande présentée par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie

l'emploi des termes de " m2 utile ", d'" énergie primaire ", et de travaux réalisés " concomitamment " par le propriétaire bailleur du bâtiment et le preneur, et d'autre part, à la possibilité de choisir comme

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

légal à compter de leurs échéances successives, 2° rejette la requête présentée par Mme Maillard devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 74-652 DU 19 JUILLET 1974 MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 7 OCTOBRE 1976, 2 NOVEMBRE

et le mémoire enregistrés les 10 août 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce

Vu 1°/, l'ordonnance du 3 septembre 1990, enregistrée sous le n° 119642 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, par laquelle, en application de l'article 81 du code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts - le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

a accordé un permis exclusif de recherches de mines de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; 2) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril