. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N 3. 602 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 8 NOVEMBRE 1979

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE

code électoral, le tribunal administratif dispose, en cas de renouvellement d'une série sortant de conseillers généraux, d'un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juin 1983, pésentée par M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1986, présentée par MM.

juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de l'environnement, et du décret du 23 avril 1985 pris pour son application que, si les travaux d'entretien ou de grosses

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1985, présentée par M.

l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours enregistré le 30 décembre 1992 au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 230 de

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE QUI POSE LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE AYANT GREVE

qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime forfaitaire, la déduction des taxes ayant grevé

moyens tirés, d'une part, de ce que l'indemnité de remploi n'aurait pas dû être prise en compte dans la détermination du prix de cession et, d'autre part, de ce que les terrains en cause se trouvaient grevés

financement d'ouvrages publics, en l'espèce, une école et un stade, entraient dans le prix de revient des terrains qu'elle commercialisait, la déduction à laquelle elle a procédé d'une taxe qui n'a pas grevé

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 22 avril 2009, présentée par Mme Françoise C et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du

jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, dont le siège est Route de SaintTropez, Aérodrome de Saint-Tropez, La Môle (83310) ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au greffe

sont communiquées aux parties dans les conditions fixées à l'article R. 141" ; et qu'aux termes de l'article R. 141 du même code : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe

Afonso DISAKALA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 octobre 1997, présentée par M. Afonso DISAKALA, demeurant chez M.

, que le tribunal a rejetée par un jugement du 25 février 2003 ; que la SOCIETE ARDI a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, par une requête enregistrée au greffe