22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision

présentent le caractère d'un acte réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives mentionnées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

X... aurait satisfait à la condition de résidence habituelle imposée par les dispositions de l'article 62 du code pour annuler la décision en date du 8 mars 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 5.

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

8 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il a enjoint à la collectivité territoriale de Guyane de verser au

sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Par une requête et douze mémoires enregistrés les 17, 23 et 24 janvier, 3 et 8 février, 8 et 9 avril, 18 et 21 octobre, 5 et 8 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Martinique et quatre

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de

Enfin, le VII du même article fixe l'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné à l'article L. 302-5.

l'urbanisme, et par un motif entaché d'erreur de droit, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'il a retenu que l'autorisation d'urbanisme méconnaissait les dispositions de l'article 20 des dispositions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

septembre 2003 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides