Article 3 : L'Etat versera à l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1402 et 1403 précités ne fait pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1404 et en vue de l'établissement des cotisations annuelles, l'administration avisée d'un changement de propriétaire, décide

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20PA04321 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a condamné l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 67 147 euros au titre de son préjudice lié aux

4-1-2 de l'accord d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1452 du 29 décembre 1977

, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

R. 600-1 du code de l'urbanisme, en ne relevant pas d'office que cette demande devant les premiers juges était irrecevable, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle Raymonde Z... est rejeté.

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code

Article 2 : M.

- Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Article 14 alinéa 4°, du décret du 31 mars 1961.

Article 3 : L'Etat versera à la société Compagnie Gervais Danone et à la société Danone la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 307876, le recours, enregistré le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE

Aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code : " I - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.

Article 3 : La commune du Tholonet versera une somme de 1 500 euros chacune à la société Otéis et à la société Atelier C et Serres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.