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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834577

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES | 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819070

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE | 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618562

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DISPOSITIONS PROPRES A CETTE CONTRIBUTION POUR LEURS TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 DISPOSE QUE "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619605

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

LES REGLES D'APRES LESQUELLES DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A TRANSFORMER DIRECTEMENT DES MATIERES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619874

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

d'organismes privés de prévoyance, et apportant aux bénéficiaires, en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base de la sécurité sociale, des garanties supplémentaires en matière

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657410

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en matière de dommages de guerre. | 57-02-05-05 RECONSTRUCTION ET

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064745

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Il comprend, en nombre égal, d'une part, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, et,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007042

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Considérant qu'aux termes de l'article 3 paragraphe 3. 3 de la directive du conseil n° 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990, alors en vigueur, concernant la liberté d'accès à l'information en matière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642860

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXER LES PRIX DE VENTE AUTORISES EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DE CHAQUE DETAILLANT ; QUE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN MATIERE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353540

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882871

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Appel des jugements d'excès de pouvoir en matière d'impôts et taxes - Absence -

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716198

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'intérieur - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617103

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Considérant que l'Association dite " ... ", a pour activité la gestion des documents comptables de ses adhérents et procure à ceux-ci une assistance en matière fiscale ; que l'administration, estimant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838219

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU | 68-04-04 URBANISME

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041059

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626219

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux ; ...

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018554

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Conseil central de la section G de l'Ordre national

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989706

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643520

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES..* LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638162

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier