Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) et de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société Poste 4 Bourgogne-Franche-Comté, -

de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget ont constaté, à la suite des inondations et coulées

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

cette dernière exerce une activité de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de moules, maquettes et modèles en tous matériaux de tous objets, pièces, articles et outillages thermoformes, coulés

ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Sur les conclusions dirigées conte

2001 correspondait à la date exacte de la première inscription du requérant, la CNIL a relevé que celui-ci ne produisait à l'appui de ses allégations qu'une attestation fournie par l'Assedic Franche-Comté-Bourgogne

Par un arrêt n° 1495/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du tribunal des pensions de Nancy en tant qu'il a rejeté les demandes de M.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

et le 7 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire Ledonia, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Laa-Mondrans (64300) à leur verser une somme de 1 524,49 euros au titre du préjudice qu'ils ont subi du fait de la coulée

d'appel d'Aix-en-Provence et l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er octobre 2003 rejetant le pourvoi formé contre cet avis, ainsi que les textes applicables ; que le

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la Dive-Bouleure Clain Amont l'autorisation unique de création et d'exploitation de six réserves de substitution sur le territoire des communes de Chaunay, Saint-Sauvant, Brux, Payré et Ceaux en Couhé

Vu la procédure suivante : La société Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

des Serruriers à Metz (57070), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt n° 10NC00551-01073 du 14 avril 2011 par lesquels la cour

tarification applicables aux redevances, applicables au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de l'horaire de service 2024 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour

X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt

inséré par la loi du 16 juillet 1980 dans la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour

Tours, la société anonyme D'HLM D'AMBOISE ET D'INDRE-ET-LOIRE et la société COOPERATIVE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ont prévu, dans leur demande de permis de construire, l'aménagement d'emplacements dans la cour

l'ordre des médecins, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours