Y... en tant qu'elle tend à l'annulation du décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M.

X... ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M.

prévu par les textes en vigueur emporte application de ce délai alors même qu'il serait erroné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par requête enregistrée le 8 décembre 2004 au greffe

; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M.

Mamadou A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2004, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M.

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

des audiences et de l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président ". 3.

-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances de Grey

, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe

Considérant que, par une demande enregistrée le 16 décembre 2016 sous le n° 1600899 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme S...et autres ont demandé au juge des référés de ce tribunal, d'une

Par un courrier daté du 22 octobre 2021, le greffe du tribunal administratif a mis à disposition des parties, le 22 octobre à 10h58, le même document, daté du 21 octobre et signé par un magistrat désigné

Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives

dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête en tierce opposition présentée à ce tribunal pour la SOCIETE COMAPECHE ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse

/112/CE du 28 novembre 2006 sont conformes au principe fondamental du droit au procès équitable, en ce qu'ils ne prévoient pas la déduction et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

(bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales ".

correspondant à cette réduction, d'autre part, rétabli ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison de la plus-value résultant de la cession des titres de la SA Grenié

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée visàvis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe