les intérêts à compter du 3 avril 1980 ; 2°) condamne ledit centre hospitalier au versement de la somme de 42 000 F avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE

ADMINISTRATIF DE CAEN, TENDANT A CE QUE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE PORTE INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

INVOQUE POUR LE PAIEMENT DE SON INDEMNITE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPARE EN LUI ACCORDANT DES INTERETS MORATOIRES NI QUE CE RETARD SOIT IMPUTABLE A UN MAUVAIS

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - | REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES

DE L'ARDECHE soit condamné à lui verser les sommes non réglées par la société anonyme des bâtiments et des travaux publics (SABATP) au titre du marché exécuté en sous-traitance pour le compte de l'O.P.H.L.M

; Considérant qu'aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa version applicable au marché en cause : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement

l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande du groupement d'entreprises STPS, Lopez Francis et Spanu Frères, la procédure de passation du marché

L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (ART. 46.4 DU CCAG TRAVAUX) – MARCHÉ À BONS DE COMMANDE RÉSILIÉ AVANT L’ÉMISSION DE TOUT BON – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À ELLE SEULE À TOUTE INDEMNISATION – ABSENCE.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais

que, par deux conventions signées avec l'Etat les 7 mai 1881 et 29 décembre 1888 et approuvées respectivement par les lois des 9 août 1881 et 26 avril 1889, la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et des marais

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE

d'architecture : "Si la personne responsable décide de mettre fin à la mission du concepteur, parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le marché est résilié,

L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA SUBSTITUTION A L'INSTALLATION INITIALE D'UNE INSTALLATION MIEUX CONCUE ET NON PREVUE AU DEVIS DU MARCHE

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne la somme de 46 255,36 F en règlement d'un solde de marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.