à être titularisés soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

A, inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur détaché auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et affecté en Polynésie française pour y exercer la fonction de chef du service technique

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Y... comme conseiller municipal de la commune de Chantraine, eu égard aux fonctions occupées par celui-ci dans les services du conseil général des Vosges, et invitant le préfet à "faire en sorte, si besoin

de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a décidé que le diplôme

du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction

; que, par délibération du 21 novembre 1986, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention pour la fixation à 10 335,98 F d'un forfait technique

. 231 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale

publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant

publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement

DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PRONONCEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT LE REQUERANT INAPTE

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

la FEDERATION DES FINANCES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction

compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant une étude de faisabilité technique