B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Montpellier avait omis de répondre au moyen selon lequel il avait informé

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 1996 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour demander l'annulation de

Considérant que la mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d'un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues au chemin de la Cour depuis la route des Trois Villages constitue, au vu de

PARTIE, TITRE 1ER, CHAPITRE I...

X..., soit remise entièrement à sa charge ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 juin 1991 est annulé.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant la Cour pour M.

à l'audience publique du 12 novembre 1987 au cours de laquelle le jugement le concernant a été lu ; que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être

administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à

de ses articles 1er et 2, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 5.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête dirigée contre le jugement du 1er juin 1994 par

A devant le tribunal administratif de Lyon. 8. Le moyen tiré par la société O'Pti Délices et par M.

1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

B... le 24 mars 2010 ; que la requête d'appel que l'intéressé a déposée au greffe de la cour le 1er avril 2010 ne comportait l'exposé d'aucun moyen et que le mémoire motivé qu'il a présenté le 27 août

des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; que, procèdant ensuite à l'examen des autres moyens soulevés par les parties au litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour a implicitement admis qu'en raison du caractère

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et

Par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2009 en tant qu'il avait annulé pour incompétence

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Judo Club Mozart", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal

/14 du 1er juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal

Par un arrêt n° 1495/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du tribunal des pensions de Nancy en tant qu'il a rejeté les demandes de M.