D'une part, aux termes de l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Le 19 septembre 2016, il a sollicité un titre de séjour, en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, de nationalité russe, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) du 16 novembre 2007.

décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

En second lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

étrangers et du droit d'asile, tenant à l'existence d'une condamnation en dernier ressort pour un crime, était en l'espèce remplie, a estimé que la présence en France de M.

relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

B..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

Aux termes de l'article L. 521-6 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger est informé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile des

En troisième lieu, l'ordonnance attaquée analyse dans ses visas le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants '

Considérant qu'en mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'espèce, après avoir relevé que la demande de M.

En se bornant, après avoir rappelé ces différentes éléments, à relever que, d'une part, M.

l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office

Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par