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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
Il soutient, en premier lieu, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de cette requête, qui conteste en réalité la légalité d'arrêtés municipaux du maire de Paris, et
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601225
6 octobre 2014
de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur des considérations arbitraires et que le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 18.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que le conseil général de l'Indre a été consulté dans les conditions prévues par les dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781246
19 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, que Mme A...B..., signataire de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par la commune de Fournels contre le
CETAT:CETATEXT000029601221
Considérant que les moyens qui tendent à contester l'opportunité de la dénomination des cantons n° 10 " Les Coteaux de la Dordogne ", n° 12 " L'Entre-Deux-mers " et n° 13 " L'Estuaire " ne sauraient être
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214563
4 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717859
12 mars 2014
Considérant, en premier lieu et en tout état de cause, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239483
14 février 2006
accordé ; que le refus contesté est fondé sur l'allégation d'une falsification d'actes d'état civil alors qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre ce qui démontre le caractère arbitraire
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037332308
16 août 2018
De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203544
5 mai 2010
statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen
CETAT:CETATEXT000029781243
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Premier ministre de mentionner dans le décret les motifs retenus pour la création des nouveaux cantons ainsi
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990956
18 octobre 2017
Les tarifs par mètre carré sont ensuite déterminés sur la base de ces loyers moyens constatés. 6.
CETAT:CETATEXT000026719834
3 décembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'à supposer que les requérants aient entendu soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques, le moyen doit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
En premier lieu, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a considéré que la méthode d'évaluation de l'offre litigieuse, dans le cadre de laquelle l'appréciation de l'autorité concédante
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
B... et autres, d'autre part, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724758
7 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
celle, dont la suspension est également demandée, de refus de prolongation des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques, en ce que, en premier
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232899
22 avril 2005
et injustifiés, la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S ne conteste pas utilement les motifs retenus par la cour pour écarter les moyens soulevés devant elle ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester comme
CETAT:CETATEXT000029311368
30 juillet 2014
Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué a procédé à la délimitation des quinze nouveaux cantons du département du Cantal en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population
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