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354 résultats pour « (sur le premier et le deuxième moyens) arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il soutient, en premier lieu, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de cette requête, qui conteste en réalité la légalité d'arrêtés municipaux du maire de Paris, et

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601225

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur des considérations arbitraires et que le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 18.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187736

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que le conseil général de l'Indre a été consulté dans les conditions prévues par les dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781246

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que Mme A...B..., signataire de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par la commune de Fournels contre le

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601221

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Considérant que les moyens qui tendent à contester l'opportunité de la dénomination des cantons n° 10 " Les Coteaux de la Dordogne ", n° 12 " L'Entre-Deux-mers " et n° 13 " L'Estuaire " ne sauraient être

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214563

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717859

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, en premier lieu et en tout état de cause, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

accordé ; que le refus contesté est fondé sur l'allégation d'une falsification d'actes d'état civil alors qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre ce qui démontre le caractère arbitraire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332308

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Premier ministre de mentionner dans le décret les motifs retenus pour la création des nouveaux cantons ainsi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990956

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Les tarifs par mètre carré sont ensuite déterminés sur la base de ces loyers moyens constatés. 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719834

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant, en septième lieu, qu'à supposer que les requérants aient entendu soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques, le moyen doit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

En premier lieu, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a considéré que la méthode d'évaluation de l'offre litigieuse, dans le cadre de laquelle l'appréciation de l'autorité concédante

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265635

Admin. suprême

25 juillet 2018

25 juillet 2018

B... et autres, d'autre part, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724758

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

celle, dont la suspension est également demandée, de refus de prolongation des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques, en ce que, en premier

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

et injustifiés, la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S ne conteste pas utilement les motifs retenus par la cour pour écarter les moyens soulevés devant elle ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester comme

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311368

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué a procédé à la délimitation des quinze nouveaux cantons du département du Cantal en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population

Source officielle

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