X..., les arrêtés en date des 7 juillet et 18 décembre 1992 par lesquels le maire de Colmar l'a autorisée à installer une enseigne sur un immeuble appartenant à M.

des premier et second degrés ; que les modalités ainsi définies d'apprentissage de la langue régionale, selon lesquelles les activités des différents domaines prévus par les programmes sont pratiquées

Considérant que le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution du ministre chargé de la fonction publique, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté ; 2.

Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés. / Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient

Electrotechnique, la finalité de l'enseignement dispensé et la nature des épreuves auxquelles il prépare ; que, dès lors, elle a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que le caractère

les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans des conditions d'indépendance et de sérénité indispensable à la réflexion et à la création intellectuelle., ces dispositions ne font

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement. / Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé

et si, en vertu de l'article L. 123-9 du même code, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent donner aux personnels enseignants les moyens d'exercer leurs activités dans les

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, représenté par son président domicilié ...

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération n° 88-10 du 28 juin 1988 du conseil régional d'Ile-de-France relative au "programme d'aide à la création de places pour l'enseignement

pu valablement délibérer lors de cette seconde réunion, quel que fût leur nombre ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission des spécialistes n'était pas régulièrement composée doit être écarté ;

rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

B A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, assortie de la privation

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un " contrat

nationale en date du 19 août 1982 et du 12 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement

privé du second degré sous contrat ; 2°) d'en suspendre les effets ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu l'arrêté du ministre de