9 juillet 1982 au 31 décembre 1984 ; 2°) de lui accorder décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ;

sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. /2.

au titre de 1977 en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1977 à 1981 en ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle, et au titre de 1977 pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°)

s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que l'administration

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant

commune de Bormes-les-Mimosas (83230) ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 dans les rôles de la commune de Sarreguemines ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2004 à 2006 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts : Les communes qui assurent

taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres

IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU E DETAIL, DES PRODUITS ACHETES

X... au titre de la période du 21 avril au 31 décembre 1975 un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée de 2 432 F ; que les conclusions de la requête sont, à concurrence de ce montant, devenues sans

mis à sa charge au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A CONTESTE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; SUR LE MOYEN CONCERNANT L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15 % : CONS.

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle