Considérant, en premier lieu, que l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale, issu du décret attaqué, qui définit les modalités d'application de la sanction prévue par l'article L. 162-22-18

novembre 2004 modifiant le décret n° 462769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros

sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les montants de l'objectif des dépenses d'assurance maladie

En vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux dispositions que peuvent prévoir, dans les rapports entre les organismes d'assurance maladie

du code de la sécurité sociale et précisée, en ce qui concerne les modalités d'organisation de l'entretien, par les dispositions des articles D. 315-1 et D. 315-2, une condition de recevabilité de la plainte

A...B..., demeurant en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions

recours, lesquelles devront être fixées, le cas échéant, par les conventions, qui, aux termes des articles R. 162-50-1 et R. 162-50-5, insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret

alinéa de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année est conclu, entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

sociale prise en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale : 3.

de la requête du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les caisses primaires d'assurance

COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL MAIS AU QUATRIEME ALINEA AUX TERMES DUQUEL "LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA