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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833941

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

STEF PEINT 09

SIREN 845273630Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Radiations

MAISON NOUILLES 09

SIREN 853728236Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

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Dépôts des comptes

CS RENS 09

SIREN 987794450Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

28/07/2026

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Modifications diverses

ADEQUAT 093

SIREN 450933049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SNC Alta Terra 24-09

SIREN 938175866Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782715

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007786568

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788240

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790236

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652012

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656630

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Formulation de l'avis du Conseil de discipline.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657501

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643894

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité par le préfet - Procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838470

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984408

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008040612

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974718

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008108395

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008112825

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880754

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893102

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699823

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701638

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

Résumé IA — à vérifier