Vu 1°), sous le n° 200856, l'ordonnance du 21 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères

A demande : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros

s'applique aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce.

les 2 mai 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BLANQUEFORT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage prononçant la relaxe de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la requête de M.

pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ; 2°)

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 décembre 2021 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant nomination, titularisation et classement en

ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mai

Vu 1°) sous le n° 66 360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

à la titularisation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; qu'il suit de là que cette

des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0917874/5-2 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de

) d'annuler cet arrêt, 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B... et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères prononçant sa titularisation dans le corps des agents techniques de

affaire ».