. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].

sur le territoire de la commune de La Trinité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars

Y..., demeurant 15, bd Chanard à Quiberon (56170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

nouveau délai de régularisation lui a été fixé.

A...; Considérant ce qui suit : 1.

du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, dans le dernier état de ses

SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1° UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

1972, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

Vu 1°), sous le n° 183 414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, LE DELAI

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002429 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la région

Nicolas Polge, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Frédéric Dieu, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline X..., demeurant ... 05000 , agissant en qualité d'ayant-droit et d'unique héritière de Mme Joseph X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

B...; 1.