novembre 1993, présentés pour la SOCIETE CASTEL FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CASTEL FRERES demande que le Conseil d'Etat : 1°

d'intérêt économique sectoriel, dénommé BCAC, composé de sociétés d'assurance et d'institutions de prévoyance, soutenait que son activité consistait à mettre des moyens matériels à la disposition du groupement

, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la " société-mère " a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur

François Y... ; que chacun des trois membres du groupement disposait de parts d'intérêts en contrepartie de ses apports en nature, lesquels, s'agissant de chacun des époux Jean-Louis Y..., provenaient

agricole " fruits et légumes " du Nord de la France et l'association française des comités économiques agricoles des fruits et légumes ont intérêt au maintien de l'arrêté interministériel du 16 juin 1977

d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur./ Ces abus peuvent notamment consister : 1° En refus de vente ; 2° En ventes liées

, d'examiner la situation économique des autres entreprises de ce groupe ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du ministre chargé du travail du 27 novembre 2009 autorisant le licenciement

B...; 1.

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ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse ; 2°) de

et sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole du Pari

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant

et l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, Boulevard Archimède, Champ de Mars, à Marne-la-Vallée (77444) ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'UNION DES

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2016, présentée pour le groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France. 1.