2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature

à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger

-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code " ; que le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale dispose que

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

de l'article 495-9 du code de procédure pénale, prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et annule son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°

L'article 225-12-1 du code pénal dans sa rédaction issue de la même loi dispose que : " Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen