de la sécurité sociale. 2.

leur application " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole " sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale

des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

des mesures concernant les professions des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la

chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5422-2-2 du code du travail. 2° Sous le n° 472385, par

) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de la solidarité, en accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'a informée que, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de

même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose, à propos du régime agricole d'assurance maladie, que : "Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires

En premier lieu, le premier alinéa du II de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale dispose que : " Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par le troisième alinéa de l'article

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

maladie des Hauts-de-Seine la somme de 6 141,34 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 356,50 F ; 2°) statuant au fond, de constater que les faits sont amnistiés en application

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les alinéas 2 à 5 du paragraphe 34 de l'instruction 13 A-I-08 publiée au bulletin officiel des impôts n° 83 du 26 août 2008 ; 2°) de mettre à

vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles

vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles

à l'accord du 1er juillet 1997 relative au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de

Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires " ; que l'article L. 161-29 du même code dispose que : " Dans l'intérêt de la santé

aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie

-Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme