Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978, qui transpose l'article 10 de la directive (UE) 2016/680, " le traitement des données mentionnées au I de l'article 6 est possible

de l'article 209 : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du code du travail " et précise que " les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

moyenne dans chaque région des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les modalités prévues à l'article L. 162-22-2 et au I de l'article L. 162-22-2-1.

au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ". 2.

Aux termes du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article

ses articles L. 1233-58 et L. 1235-7-1 ; - la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne ; 1.

sociale arrêtent pour chacune des régions : / 1° Au sein de la part mentionnée au 1° du I : / a) Le montant populationnel tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l'état

I..., en son nom propre, une somme de 1 079 834,11 euros ainsi qu'à compter du 9 juin 2016, une rente trimestrielle viagère de 19 177,06 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle de 6 479,92 euros jusqu'au

I la somme de 191,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivante : / 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro

1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

I ; 3°) de mettre à la charge de M. I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 dans le respect de l'objectif