lui a adressé le 7 février 1983 et tendant à ce qu'il use de son pouvoir hiérarchique pour amener le recteur de l'académie de Montpellier à respecter l'arrêté du 13 octobre 1982 ; Vu, 2°) sous le n° 64

comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire" ; qu'aux termes de l'article L. 64

Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" et qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un

A soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'indépendance des magistrats garanti par l'article 64 de la Constitution ainsi que le principe de l'indépendance de

jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer la somme de 8 888 F et conjointement et solidairement avec l'entreprise Kratzeisen la somme de 64

79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves" ; que les parcelles AV n° 123 et AW n° 64

la période postérieure au 1er septembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 64

autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, dans sa rédaction en vigueur pendant la période litigieuse et codifié à l'article L.233-64

Vu 1°) sous le n° 64 334, la requête, enregistrée le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes K..., N..., M..., L..., F..., A..., H... et E... ; les requérantes

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 3 mai 2012, le bien-fondé de la mise en oeuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de

." ; qu'aux termes de l'article 65 du même code "les autorisations de cabinets secondaires prévues aux articles 63 et 64 sont accordées pour une période de trois ans renouvelable.

préjudice moral qu'il a subi ; 2- à l'annulation des décisions ministérielles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret °n 64

Vu, sous le n° 64 328, la requête enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de Forges a prononcé sa révocation des fonctions de garde-champêtre ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2° sous le n° 64

ETAIT TENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE RECETTES DEVANT SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE SES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES PERIODES BIENNALES 1961-62 ET 1963-64 "...