54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Commune ayant esté en justice aux lieu et place d'un bureau d'aide sociale.

36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.

Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant un arrêté individuel - Pourvoi non régularisé par une demande

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

statuts des requérantes et jugé qu'" eu égard à la généralité de tels objets et à leur champ d'action national, ces huit associations ne justifient pas, chacune, d'un intérêt leur donnant qualité à agir

F...ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués ; que M.

INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT D'UN MAÎTRE DE CONFÉRENCES POUR AGIR CONTRE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR ASSOCIÉ DANS LE MÊME ÉTABLISSEMENT - 1) PRINCIPE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE.

faunistique et floristique ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de l'association pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

MÉRITE - ACTE DE NOMINATION DANS L'ORDRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR DE LA PERSONNE NOMMÉE - CONTESTATION DES MENTIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE L'INTÉRESSÉ - INTÉRÊT À AGIR

Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016. 4.

l'intéressé a fait parvenir au greffe, le 5 mai 1986, une lettre dans laquelle elle fait connaître les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation de son fils, elle n'avait pas qualité pour agir

disposition de ses biens", cette disposition n'a été édictée que dans l'intérêt de la masse des créanciers et que par suite seul le syndic peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du débiteur à agir

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association générale des administrateurs civils - Décret ayant permis aux directeurs

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Obligation pour le juge d'inviter le requérant

PREMIER CHEF ; SUR LES DEMANDES CONCERNANT LES AUTRES ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE A LAQUELLE AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE DONNAIT QUALITE POUR AGIR