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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825974

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

GROUPE ALBUS

SIREN 932441827Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE ALBUS

SIREN 932441827Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALBUFERA VETERINAIRE

SIREN 532777729Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Albus

SIREN 910497676Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

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Dépôts des comptes

ALBUDI

SIREN 824857908Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/07/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826093

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827590

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828781

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828854

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663459

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658352

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628863

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836278

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836288

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836918

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux agents servant dans les territoires d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836938

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires appelés à servir dans les

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836945

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837061

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839254

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839360

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839362

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837848

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837891

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838067

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

Résumé IA — à vérifier