, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ; Considérant

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 14 octobre 2022.

Redondo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT et de Me Guinard, avocat de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-1 du code

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

Ainsi : pour un salarié employé toute l'année, les facteurs d'exposition sont déclarés sur l'année civile ; pour un salarié dont le contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année, les facteurs

de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de la SCP Monod, Colin, avocat de la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente CSFV et de

de Bruneton, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME et de Me Balat, avocat du Groupement hippique national et autres, -

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2, un taux de 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et de 0,2 % à compter de l'année 2017.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

avait accordé le remboursement d'une somme de 329 374 F (50 212,74 euros) correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dont elle disposait au titre du quatrième trimestre de l'année

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme E et autres, et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.

de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. A, - les conclusions de M.

délibérations du conseil général du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE des 21 juin 2002 et 30 juin 2004 en tant qu'elles répartissent le montant de la part de la taxe professionnelle écrêtée des années