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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488668.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a, sur son recours administratif
Source officiellePage 11 sur 35
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500388.20250812
12 août 2025
12 août 2025
a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 152,45 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Source officielle