Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M.

supportées, au cours de la même année, par M.

jugement du 5 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1995 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Christian X un droit à pension au taux de 15 % ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 25 mai 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 27 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Choucroy, avocat de la société Screg et de la S.C.P.

fixé, par un arrêté du 16 décembre 1997, la répartition pour chacune de ces deux années desdites ressources ; que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE soutient que cet arrêté est entaché d'excès de pouvoir

et Forêt et de Roissy-Porte de France et de celles composant les communautés de communes de Carnelle-Pays de France, de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes, de la Vallée de l'Oise et des Trois

N'A PERSONNELLEMENT REALISE AUCUNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LA REVENTE DES TERRAINS A BATIR ACQUIS EN 1968; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ...

A ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SERA CALCULE SUR LA BASE D'UN PRIX DE CESSION DE 1.185.000 F.

ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures

Saisi par les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et par MM.

Les conclusions présentées à ce titre par le département du Val-d'Oise sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

X... du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne ressort pas des pièces du dossier ; que le préfet du Val-de-Marne n'est dès lors pas fondé à soutenir