20 OCTOBRE 1980 ; QUE SI, A CES DEUX DERNIERES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, IL EN ETAIT DIFFEREMMENT A LA PREMIERE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

été demandée le 13 juin 1988 par Mme X... ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par application de l'article

MARSEILLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1154 du code civil, pour ceux des intérêts dus depuis plus d'une année ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE A

DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD DES NAVIRES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES

A ETE DEMANDEE LE 5 DECEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

SEPTEMBRE 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 janvier 1987 ; qu'à cette date il tait dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

le 24 janvier 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, en application des dispositions de l'article

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 NOVEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

demandée le 15 décembre 1992 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

l'indemnité qui lui est due ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

l'hôpital ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 février 1985 ; qu'à cete date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article

Versailles lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article