; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 modifiée, notamment le VII de son article 45 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

Les dispositions de l'article 34 de la Constitution, qui réservent à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ne

relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 761

civil, notamment son article 175-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs

26 juillet 1996 et la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le

H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alternatives demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres est rejetée.

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

) ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, applicable aux syndicats de salariés comme à leurs unions : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères

3 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de cet article édictent, en les insérant au code de l'aviation civile, des dispositions analogues à celles résultant de l'article 1er mais destinées

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

Article 3 : L'Etat versera à Mme Y, épouse YX et à M. YX une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle

civil, notamment son article 371-2 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi n° 59-1757 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.