QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

son III, l'article 34 de la loi spécifie que les dispositions de ses paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en

Considérant que les dispositions du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement en vertu desquelles le maître d'ouvrage, lorsqu'il rend public son projet, indique sa décision de saisir ou de ne

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

, ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont régies par l'article L. 1233-30 du même code.

mal fondée, en a admis le bien-fondé ; Considérant qu'en vertu des articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les conseillers du salarié, les membres du comité d'hygiène

X..., le 3 octobre 1979, qu'elle se proposait de porter le revenu net global qu'il avait déclaré aux sommes respectives de 126 800 F pour 1975, de 125 000 F pour 1976, de 142 600 F pour 1977 et de 178

, L. 611-12 et L. 611-14 du code minier.

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°)

par la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

X... puisse soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas