Par un courrier du 31 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

X... une indemnité de 16 210 F ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer àM. X... est ramenée de 16 210 F à 6 900 F.

invoqués par M.

Les dispositions de l'article L. 351-17 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, de l'article L. 5426-2 du même code prévoient, outre le remboursement des sommes indûment perçues, la sanction

juillet 1979 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1968 du ministre de l'éducation nationale relatif à l'organisation des études de gestion

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par MmeB..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Article 3 : La commune de Castanet-Tolosan versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-738 du 12 aout 1970 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet

X..., la prescription de l'action en recouvrement du trésorier principal de Montauban ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 52-11-1 du code électoral ; 5.

ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE

décembre 2009 ; 11.