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2 471 résultats pour « Article 13-3-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467416.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467403.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467405.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467414.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467419.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467425.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467408.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467411.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 " ; qu'aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495937.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220709

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale dans cette mesure.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887676

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARADOU 3 M" le 1er août 1989 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association "Les Verts 13" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833573

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

mars 1973 ; Vu l'arrêté du ministre des transports du 5 septembre 1979 portant organisation et fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454535.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622232

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS UNE INSTRUCTION N° 13 N 1422 INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A 50 % DU MONTANT

Source officielle

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