Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

; que les dispositions invoquées ne sont donc pas applicables aux arrêtés attaqués en date des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen ne peut être que

179 du code général des impôts.

3 alinéa 2 du règlement du Conseil du 18 février 2003 ; Vu 2°) sous le n°267362 la requête enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que le signataire n'a pas reçu délégation pour présenter un recours pour le compte du ministre de l'intérieur

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le V de l'article 18 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

B...s'est vu délivrer par le tribunal d'instance de Nice, le 28 juin 2010, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel : " Est français l'enfant

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Akzo Nobel Packaging Coatings versera à Mme D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et les époux X..., dans les conditions fixées par l'article 18 précité de la loi du 15 juillet 1970 et compte tenu des droits reconnus aux épous X... par le jugement susmentionné du tribunal de grande

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.