. 761-1 du code de justice administrative : 18.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1945 du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 93 de la loi du 29 décembre 1983 : "1.

1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L.23-2, déjà cité, du code de l'expropriation

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

X... invoquait sur ce point à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant les années en litige : "1.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 150-0 D ter du code général des impôts que la condition fixée au 4° du I de cet article s'apprécie à la date de la cession des titres ou

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

X... de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F, comprise dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989 ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel

75 de la loi du 4 mars 2002 et de celles des articles 4 et 16 de ce décret que les membres des professions médicales titulaires des diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 du décret, et qui pratiquaient

par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer