Vu la procédure suivante : Mme H C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code du patrimoine ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

E la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que, sur le fondement de ces dispositions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par une délibération du 10 février 2004 publiée au Journal officiel de la République française du 26 février 2004

prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code général des impôts

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour

G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

62 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22DA00056 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. I, Mme H, Mme F, M.

du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Loire-Atlantique a été consulté sur le projet de décret

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du I de l'article 19 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, aux termes desquelles : " I. - Dans les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.