Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le

1154 du Code civil c'est à bon droit que le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La somme de 52302 F que le Centre psychothérapique départemental de la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFPRA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse la somme que demande M.

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Par une ordonnance n° 21MA03851 du 24 septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme A de la somme de 4 000 euros que ceux-ci demandent au titre des frais engagés par eux et non compris

de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour la société BENLUX LOUVRE, dont le siège est 174 rue de Rivoli à Paris (75001), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.