, en application de l'article 4 des statuts de celui-ci, au SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, approuvé par arrêté préfectoral du 28 octobre 1889, et non pas à l'association syndicale autorisée d'irrigation

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... soutient que les stipulations précitées de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 ne font pas obstacle à l'application de l'article 164 du code général des impôts, applicable aux années

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

dans ces mémoires... ; qu'enfin, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, désormais repris à l'article 1730 : Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 1984, 1er mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

du requérant, la somme que celui-ci demande sur le fondement de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal

LE préfet du Doubs décidant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; Article 1er : Le jugement attaqué en date du 28 février 1990 du président du tribunal administratif de Besançon est annulé.

D..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre