mettant des fonds à la disposition de l'investisseur au sens des dispositions de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier ; qu'en outre, la circonstance qu'un solde débiteur ne s'accompagne pas

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

R. 311-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 179 311 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical " procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; / (…) ».

1er : L'indemnité de 5 094 F que le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la MACIF par son jugement du 31 mai 1983 est portée à 7 549 F.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article R* 315-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007 : " Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité ainsi calculée devant être attribuée par préférence à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.