R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

A d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de redressements par voie de rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable tant en matière de bénéfices

Aux termes du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) " veille à ce que

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02579 du 30 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé dirigé contre les articles 2 et 3 du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1) à ce qu'il soit ordonné au commissaire

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

25 juillet 2008 contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au jury d'admission de la section 36 du CNRS de la classer au grade de directeur de recherche 2° classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

BLOC ROCHEUX DE 40 M3 S'EST DETACHE D'UNE FALAISE BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 2 ENTRE CARBET ET ST-PIERRE MARTINIQUE ET A HEURTE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M.

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

1ER - L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" A ETE CONDAMNEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 A VERSER A L'OFFICE PUBLIC

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST